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Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Source : www.lemag-juridique.com
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier... Lire la suite
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