FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Publié le :
02/09/2026
02
septembre
sept.
09
2026
14h57
14
57
Droit des dommages corporels
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterm...