Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?

Historique

• Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit de la santé
  
  Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les assurés à partir du 1e...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même maniè...
  Source : www.weblex.fr
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• Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la route
  
  En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de prendre en charge les formations qui conditionnent l’exercice de leur activit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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