Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Historique

• Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre crimin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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