Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
Publié le :
27/07/2026
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Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de ... Lire la suite
Historique
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Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalori...Source : www.weblex.fr
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Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué résulte d'un accident du travail...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit routier
La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescription de l'action publique lorsq...Source : www.lemag-juridique.com -
Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit de la santé
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique, qui int...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une experti...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25...Source : www.lemag-juridique.com -
Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation versée à l’employeur ne sera pas revalorisé, malgré la hausse du Smic intervenue en juin dernier...Source : www.efl.fr