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La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025

Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route

Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouveau délit : l’« homicide routier »...

Source : www.leclubdesjuristes.com

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