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La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement

La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
Source : www.leclubdesjuristes.com
Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouveau délit : l’« homicide routier »... Lire la suite
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