Propriété intellectuelle

Maître Ludivine LAMOURE

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Le cabinet par l’intervention de Maître Ludivine LAMOURE est compétent pour traiter de vos questions et litiges en lien avec la propriété intellectuelle, et plus particulièrement en matière de droit d’auteur et de droit des marques.

A cet effet, vous pourrez confier la défense de vos intérêts à Maître Ludivine LAMOURE pour qu’elle dépose votre marque, poursuive vos adversaires en cas de contrefaçon ou de plagiat ou vous conseille utilement afin de préserver vos intérêts et droits en matière de droit d’auteur et de droit des marques.

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NOS ACTUALITÉS

Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 09h43 09 43

Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, prise en charge par la caisse au titre du tableau n° 30 bis. Il a ensuite engagé une action en reconnaissance de la faute i...

Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 15h44 15 44

Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail. L’organisme spécial de sécurité sociale a ensuite supprimé le versement de ces indemnités pour la période d’arrêt...

Jeunes parents : la demande de congé supplémentaire de naissance est ouverte

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 10h02 10 02

Le congé supplémentaire de naissance est accessible à compter du 1er juillet 2026 pour les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Il permet aux jeunes parents de prendre jusqu...

Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 13h26 13 26

Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les représentants des 187 États membres de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ont adopté une première convention su...

Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 09h47 09 47

La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur. Cette contestation doit toutefois être exerc...

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