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Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 15h59 15 59
Droit de la santé
Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaine...
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 16h06 16 06
Droit des dommages corporels
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs,...
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Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 09h37 09 37
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?
Changer de lieu de séjour ne suspend pas les obligations professionnelles. Avant d’installer son ordinateur au bord de la mer ou à l’étranger, le salarié doit donc vérifier les...
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Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 08h44 08 44
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalori...
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Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 16h25 16 25
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué résulte d'un accident du travail...
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