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Maître Ludivine LAMOURE

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Le cabinet par l’intervention de Maître Ludivine LAMOURE est compétent pour traiter de vos questions et litiges en lien avec la propriété intellectuelle, et plus particulièrement en matière de droit d’auteur et de droit des marques.

A cet effet, vous pourrez confier la défense de vos intérêts à Maître Ludivine LAMOURE pour qu’elle dépose votre marque, poursuive vos adversaires en cas de contrefaçon ou de plagiat ou vous conseille utilement afin de préserver vos intérêts et droits en matière de droit d’auteur et de droit des marques.

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 12h55 12 55
Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de...
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