Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
13h12
13
12
Droit de la responsabilité
La décision précise les conditions dans lesquelles la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit déduire la prestation de compensation du handicap (PCH) des indemnisations allouées à la victime, ainsi que les critères d’inde...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
16h11
16
11
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les employeurs de moins de 11 salariés qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2026 doivent en informer l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole au plus tard le 30 décembre 2025...
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
16h49
16
49
Le Parlement européen a annoncé, mardi 25 novembre, l'entrée en vigueur de deux textes relatifs à la révision des règles de conduite dans l'UE. Ceux-ci prévoient notamment l'introduction du permis de conduire numérique dans toute l'Union européenn...
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
16h34
16
34
L’arrêté du 18 novembre 2025, publié au Journal officiel du 20 novembre, annonce la radiation de douze spécialités pharmaceutiques de deux listes essentielles au système de santé...
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
17h22
17
22
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Ce congé supplémentaire de naissance s'ajoutera aux congés maternité et paternité déjà existants. Son montant doit encore être décidé par décret...
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
11h33
11
33
Droit des obligations et des suretés
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une protection totale contre les impayés et les défaillances du débiteur...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
