Société d'Avocats Inter-Barreaux Bourges & Orléans

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 15h24 15 24

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable...

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 16h53 16 53

Droit du travail - Employeurs

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser ...

Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 16h43 16 43

Droit du travail - Salariés

Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie...

ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 15h06 15 06

Droit de la santé

ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !

Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et domaine réglementaire...

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 12h22 12 22

Droit du travail - Employeurs

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?

Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question...

La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h32 08 32

Droit routier

La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévu par le code de la route. Il vise à moderniser la gestion administrative des permis de conduire en dématérialisant les échanges entre les médecins ...

Les actualités

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Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?

La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?