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Les actualités

Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 12h01 12 01
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d'entretiens d'embauche constitue une atteinte à plusieurs principes de droit...

Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 13h54 13 54
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour rompre le contrat, y compris durant la période d’essai. En cas de litige, il lui appartient de justifier sa...

Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 09h51 09 51
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté
Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité ouvrant droit au maintien de salaire. En l’espèce, une salariée engagée en février 2015 avait été placée en arrêt maladie puis en arrêt à la suite d’un...

Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h58 08 58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2025 dans la DSN de mars qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2026...

Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h40 08 40
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable...

Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 17h31 17 31
Droit routier
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une publication du 12 mars 2026, la Cour des comptes dénonce les dérives d...
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