Société d'Avocats Inter-Barreaux Bourges & Orléans

Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 16h58 16 58

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un...

Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 12h22 12 22

Droit de la santé

Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de santé, afin de préserver l’accès aux soins sur le territoire...

La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 14h06 14 06

Droit des obligations et des suretés

La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous

Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...

Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions !

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 08h40 08 40

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions !

Depuis le 10 septembre 2025, une adhésion à l’assurance volontaire postérieure à la conception empêche désormais l’assurée de percevoir l’indemnité journalière de maternité.

Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 11h29 11 29

Droit du travail - Salariés

Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...

Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 09h38 09 38

Droit des obligations et des suretés

Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement

Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle ?...

Les actualités

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